Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FRANS-ROGER BV

Article 1 : Applicabilité

1. Les offres, commandes et livraisons de FRANS-ROGER BV aux clients sont exclusivement régies par les présentes conditions, sous réserve de dérogations préalables et écrites.

Article 2 : Offres

1. Le contrat avec FRANS-ROGER BV n'est établi que lorsque FRANS-ROGER BV a confirmé la commande par écrit ou exécuté la livraison ou, dans le cas où le client est un consommateur, lorsque les parties ont signé une commande..

Article 3 : Délai de livraison

1. Les délais de livraison indiqués par FRANS-ROGER BV ne sont qu'indicatifs.. Si un acompte a été stipulé, le délai de livraison ne commence à courir qu'après le paiement de cet acompte..
2. FRANS-ROGER BV ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison résultant d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère.. La force majeure est par exemple. (non exhaustif) : grève, guerre, lock-out, incendie, modification des tarifs de transport, des tarifs douaniers, mesures gouvernementales en général, retard de livraison du fournisseur, grève chez le fournisseur, faillite du fournisseur, pénurie de main-d'œuvre, pénurie de carburant, destruction de machines, etc...
3. Le cas échéant, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard. FRANS-ROGER BV informera le client de ces retards. L'acheteur peut néanmoins prétendre à la résiliation du contrat si le retard dure plus de trois (3) mois et dans la mesure où l'acheteur a mis FRANS-ROGER BV en demeure, par lettre recommandée, en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable (au moins 15 jours ouvrables)..
4. Si le retard de livraison est dû à FRANS-ROGER BV, l'acheteur ne peut résilier le contrat que conformément au droit applicable et dans la mesure où l'acheteur a préalablement mis FRANS-ROGER BV en demeure, par lettre recommandée, en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable (au moins 15 jours ouvrables)..

Article 4 : Transfert de risque

1. Le risque est transféré à la livraison par FRANS-ROGER BV. Si les marchandises sont enlevées par le client, le risque est transféré à ce moment-là.

Article 5 : Délai de notification des défauts

1. Les défauts visibles, ainsi que les livraisons non conformes (y compris les livraisons incomplètes), doivent être signalés à FRANS-ROGER BV par lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, en indiquant précisément la réclamation, faute de quoi la livraison sera considérée comme conforme et les marchandises reçues comme étant en parfait état.. Cette présomption de conformité s'applique également si le client a mis ou fait mettre le bien en service, l'a vendu, l'a traité ou l'a transformé. Les vices cachés doivent être signalés par lettre recommandée au plus tard 14 jours après leur découverte, et le client s'engage à intenter toute action en justice pour vices cachés dans les trois mois de leur découverte, sous peine de déchéance..
2. Si toutes ces conditions sont remplies et que la réclamation s'avère justifiée, FRANS-ROGER BV s'engage à remplacer les marchandises défectueuses par de nouvelles ou à les réparer.. Le client ne peut en aucun cas faire valoir d'autres droits que ceux-ci (réparation en nature à l'exclusion de tous dommages et intérêts)..
3. L'acheteur ne peut remplacer ou réparer lui-même les marchandises défectueuses, ni les faire remplacer ou réparer par un tiers, sauf avec l'autorisation de FRANS-ROGER BV ou après autorisation judiciaire.. Ce remplacement ou cette réparation se fait toujours aux risques et aux frais du client.

Article 6 : Annulations

1. Le client qui annule sa commande, qui refuse de prendre livraison du matériel ou qui est responsable de l'annulation du contrat est redevable, sauf cas de force majeure avéré, le cas échéant 14 jours après une mise en demeure recommandée à cet effet, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 30% du prix de la commande, sans préjudice d'une indemnité plus élevée (par ex.. pour les frais de transport, de stockage et les frais connexes, ou pour les matériaux fabriqués sur mesure ; ces frais doivent être payés à 100 % par le client). Si le client est un consommateur, il a droit à la même indemnité de 30 % aux frais de FRANS-ROGER BV, si ce dernier annule la commande unilatéralement ou si le contrat est annulé aux frais de FRANS-ROGER BV..

Article 7 : Responsabilité

1. Sans préjudice des dispositions légales d'ordre public ou de droit impératif, FRANS-ROGER BV ne peut être tenu pour responsable :

Article 8 : Paiement

1. Les factures de FRANS-ROGER BV sont, sauf stipulation contraire, payables au comptant au siège social de FRANS-ROGER BV..
2. FRANS-ROGER BV est en droit d'imputer en premier lieu les paiements de l'acheteur sur les dettes les plus anciennes (y compris les intérêts, les dommages conventionnels et toute autre indemnité due par l'acheteur à FRANS-ROGER BV au titre d'autres dettes et frais), même si l'acheteur souhaite imputer son paiement sur d'autres dettes..
3. En cas de non-paiement à la date d'échéance, le client est légalement responsable sans mise en demeure :

Article 9 : retours

En dehors du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, nous ne reprendrons aucune marchandise en cas de commande incorrecte, à moins que le client ne contacte Frans-Roger BV dans ce délai.. Les clients doivent vérifier soigneusement tous les détails, y compris les spécifications du produit et les informations relatives à l'expédition, avant de passer une commande. Toute erreur doit être signalée dans le délai légal de rétractation.. Passé ce délai, nous ne sommes pas tenus de reprendre les marchandises. Cet accord est conforme à la législation applicable et vise à gérer efficacement nos processus logistiques.. Notre équipe est disponible pour discuter et résoudre toute question ou préoccupation concernant les commandes pendant la période de rétractation..